Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services de conseil, d'accompagnement, de formation et de produits numériques proposés par OELHANS. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

OELHANS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

OELHANS propose des prestations de conseil et d'assistance aux entreprises, comprenant notamment :

• Audits et diagnostics d'entreprise
• Conseil en gestion, stratégie et organisation
• Accompagnement à la création et au développement d'entreprise
• Optimisation fiscale et restructuration financière
• Coaching de dirigeants
• Formations professionnelles
• Produits numériques (templates, guides, outils)
• Abonnements de conseil

Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur le site oelhans.com. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. OELHANS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les services proposés.

3.1 Processus de commande

Le client passe commande sur le site oelhans.com en suivant le processus de commande en ligne. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services.

3.2 Confirmation de commande

OELHANS accuse réception de la commande par email dans un délai de 24 heures ouvrées. Cet email de confirmation récapitule les services commandés, le prix, les modalités d'exécution et les présentes CGV.

3.3 Validation de la commande

La commande est définitivement validée après réception du paiement intégral ou de l'acompte prévu, selon les modalités du service commandé. OELHANS se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'impayé antérieur ou de demande manifestement abusive.

4.1 Prix

Les prix des services sont indiqués en euros TTC sur le site oelhans.com. OELHANS n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le protocole SSL.

4.3 Modalités de paiement

• Produits numériques et services ponctuels : paiement intégral à la commande.
• Prestations de conseil et accompagnement : paiement intégral à la commande ou acompte de 50% à la commande et solde avant livraison du livrable final, selon le service.
• Abonnements : paiement mensuel récurrent par prélèvement automatique.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce). OELHANS se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de retard de paiement.

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. OELHANS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Les délais courent à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

5.2 Modalités d'exécution

Les prestations de conseil sont réalisées à distance (visioconférence, téléphone, email) sauf accord contraire. Les livrables sont transmis par email ou mis à disposition sur un espace sécurisé. Les produits numériques sont accessibles en téléchargement immédiat après paiement.

5.3 Obligations du client

Le client s'engage à fournir à OELHANS toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus. Tout retard ou manquement du client pourra entraîner un report des délais d'exécution sans que la responsabilité d'OELHANS puisse être engagée.

5.4 Obligation de moyens

OELHANS est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, mais ne garantit pas l'atteinte de résultats spécifiques, les décisions finales relevant de la seule responsabilité du client.

6.1 Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@oelhans.com ou par courrier à l'adresse du siège social, en utilisant une déclaration dénuée d'ambiguïté.

En cas de rétractation, OELHANS rembourse le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

6.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
• Les prestations de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier.

6.3 Clients professionnels

Les clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.1 Annulation par le client

En dehors du délai de rétractation, toute annulation d'une prestation par le client doit être notifiée par email à contact@oelhans.com. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation plus de 14 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral.
• Annulation entre 7 et 14 jours avant le début : remboursement de 50%.
• Annulation moins de 7 jours avant le début : aucun remboursement.
• Produits numériques téléchargés : aucun remboursement.

7.2 Annulation par OELHANS

En cas d'annulation d'une prestation par OELHANS (indisponibilité, force majeure), le client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

8.1 Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois et renouvelés tacitement par prélèvement automatique à chaque échéance, sauf résiliation par le client.

8.2 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@oelhans.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

8.3 Modification des tarifs

OELHANS se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Le client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et pourra résilier son abonnement avant cette date.

9.1 Propriété des livrables

Sauf stipulation contraire, les livrables produits par OELHANS dans le cadre des prestations (rapports, analyses, recommandations, documents) sont la propriété du client après paiement intégral du prix.

9.2 Propriété des outils et méthodes

Les méthodes, outils, modèles, templates et savoir-faire utilisés par OELHANS pour l'exécution des prestations restent sa propriété exclusive. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

9.3 Produits numériques

L'achat de produits numériques (templates, guides, outils) confère au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Toute reproduction, revente ou diffusion à des tiers est strictement interdite.

9.4 Références clients

Sauf opposition expresse du client, OELHANS se réserve le droit de mentionner le nom du client et une description succincte de la mission réalisée à titre de référence commerciale.

OELHANS s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute d'OELHANS, qui étaient déjà connues d'OELHANS avant leur communication, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'OELHANS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations. En tout état de cause, la responsabilité d'OELHANS est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

11.2 Exclusions de responsabilité

OELHANS ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, préjudice commercial ou financier.
• Des décisions prises par le client sur la base des conseils fournis.
• Des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
• Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (hébergeur, fournisseur d'accès, etc.).

11.3 Force majeure

OELHANS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

OELHANS collecte et traite les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre page Mentions Légales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@oelhans.com.

13.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter OELHANS par email à contact@oelhans.com ou par courrier à l'adresse du siège social. OELHANS s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

13.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.

15.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour OELHANS de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.4 Cession

OELHANS se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à tout tiers de son choix.